La participation publique dans l’évaluation environnementale en Afrique francophone
P o i n t s d e r e p è r e
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des aménagements à la procédure de consultation publique, visant à remplir
l’engagement n° 188 du Grenelle de l’environnement  : «  réforme des enquêtes
publiques pour assurer une meilleure participation du public » à l’acte
d’aménager.
Deux types d’enquêtes peuvent être mises en œuvre : l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le
code de l’environnement ou l’enquête publique régie par le code de l’expro-
priation pour cause d’utilité publique.
Cette réforme se traduit sur le fond par une plus grande participation du
public, une rationalisation des enquêtes en matière d’organisation (enquêtes
unifiées), une affirmation et un renforcement du rôle du commissaire enquê-
teur comme « acteur » principal de cette forme de consultation publique, une
plus grande sécurisation juridique des enquêtes publiques (procédures unifiées,
motivations des avis renforcées, voire complétées, etc.) et une confirmation
qu’un projet peut être « amendé » par l’enquête publique. C’est en effet une
grande nouveauté apportée par la réforme : la prise en compte des observa-
tions par le projet peut se traduire par la suspension de l’enquête publique en
vue de la modification du projet par le maître d’ouvrage, ou la mise en œuvre
d’une enquête complémentaire sur un projet amendé.
Le plus souvent engagée par le préfet
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,
l’enquête publique est une procé-
dure ouverte à tous et sans aucune restriction, conduite par un commissaire
enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif ou une com-
mission d’enquête organisée dans la ou les mairies concernées par le projet.
Elle a pour objectif d’informer la population, de recueillir son opinion et
ses suggestions préalablement à l’approbation des documents d’urbanisme ou
avant la réalisation des diverses opérations d’aménagement du territoire, des
plus petites aux plus importantes, ainsi que des plans et programmes
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.
Ces
projets émanent soit de l’État, soit du Département, soit d’une commune, soit
d’une société publique ou d’une entreprise privée. Près de 10 000 enquêtes
publiques sont organisées chaque année en France.
Le commissaire enquêteur est indépendant et impartial par rapport au
projet, à l’administration, au maître d’ouvrage et au public. Ce n’est pas un
expert. Adhérant à la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs,
il
accepte le code de déontologie des membres de l’association. Il participe à
32.
Une commission départementale est chargée d’établir la liste d’aptitudes aux fonctions de commis-
saire enquêteur. Depuis octobre 2011, les commissaires enquêteurs sont désignés pour quatre ans
et font l’objet, à l’issue, d’une nouvelle procédure d’admission.
33.
Exemples : projets routiers et ferroviaires, voies ferrées, aérodromes, installations classées pour
la protection de l’environnement (usines, élevages, carrières, unités de traitement des déchets),
lignes électriques, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, zone d’aménagement
concerté, autorisations au titre de la loi sur l’eau, éoliennes, centrales photovoltaïques au sol, mais
aussi plans de déplacements urbains, plans de déchets, plans d’exposition au bruits des aéroports,
schéma de gestion des eaux, etc.