La participation publique dans l’évaluation environnementale en Afrique francophone
P o i n t s d e r e p è r e
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nationale de l’environnement délivreur de l’autorisation environnementale avec
les différents acteurs participants afin de circonscrire les enjeux d’un projet et de
pouvoir ainsi rédiger les termes de référence qui sont de son ressort et de sa res-
ponsabilité. Par ailleurs, l’agence reste ouverte à toute justification d’exclusion
du public pour un motif ou un autre même si aucune réglementation n’interdit
que les citoyens se donnent l’initiative de la participation au cadrage.
Les pays qui encouragent la participation du public au cadrage (Bénin,
Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Guinée et Madagascar) lui accordent un
rôle à la fois d’information sur l’existence du projet et de ses objectifs, de
recueil d’information et d’accompagnement, puis de vérification de la prise en
compte des préoccupations des populations dans les termes de référence. Au
Cameroun par exemple :
La participation des populations à la gestion de l’environnement doit
être encouragée, notamment à travers le libre accès à l’information
environnementale, sous réserve des impératifs de la défense nationale
et de la sécurité de l’État, des mécanismes consultatifs permettant de
recueillir l’opinion et l’apport des populations, la représentation des
populations au sein des organes consultatifs en matière d’environne-
ment
(
a. 72, tirets 1, 2, 3 de la loi n
o
96/12
du 5 août 1996)
.
À Madagascar et au Bénin, des dispositions en vigueur permettent
une participation publique au cadrage. Toute personne physique ou morale
intéressée pourrait ainsi, selon les dispositions malgaches, saisir le ministère
chargé de l’environnement, l’Office national de l’environnement, le minis-
tère sectoriel concerné ou le promoteur afin de contribuer à fixer le cadre
du contenu et de l’étendue d’une ÉIE. Cependant, cette démarche concertée
est non obligatoire, sauf pour les projets d’envergure
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pour lesquels elle vise
à favoriser une meilleure insertion sociale du projet. De la même manière,
même si la législation béninoise ne fait aucune mention de la participation à
la phase de cadrage, l’esprit de la loi et la responsabilité de l’Agence béninoise
pour l’environnement de consulter le public au cours de l’exercice de valida-
tion des termes de référence produits par le promoteur rendent la participa-
tion publique quasi obligatoire. Car, à défaut d’une enquête, la rédaction des
12.
Les projets d’envergure dans la perspective malgache se réfèrent actuellement au secteur minier
qui prévoit des dispositions en vertu de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime
spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM), modifiée par la
loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005. Cette loi établit le régime spécial en matière des changes,
fiscale, douanière et juridique, applicable aux grands investissements dans le secteur minier. Selon
l’article 4 de cette loi, « Sont admissibles au régime spécial établi par la présente loi les investis-
sements d’un montant supérieur à cinquante milliards d’ariary (Ar 50 000 000 000), en valeur au
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avril 2005, engagés à Madagascar pour mener à bien un projet, selon un plan d’investissement
approuvé conformément aux dispositions de la présente loi ».